19.08 Août 2015

le dossier du mois

Loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes :
Un an après


1972 : La loi reconnaît le principe selon lequel « A travail égal, salaire égal ». Pourtant, les inégalités salariales entre les hommes et les femmes persistent.

  • En 1983, Madame Yvette Roudy, alors Ministre du droit des femmes, fait voter une loi pour lutter contre les discriminations faites aux femmes et réaffirme le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
  • Entre 1983 et 2014, d’autres lois seront votées réaffirmant toutes le principe d’égalité entre les hommes et les femmes dans le milieu du travail mais aussi dans d’autres domaines. Cependant, les statistiques démontrent qu’il y a peu d’évolution sur le terrain.
  • C’est pourquoi, le 3 juillet 2013 Madame Najat Vallaud-Belkacem, Ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, présente, en Conseil des ministres, un projet de loi ambitieux.
  • Ce projet a été débattu et a donné naissance à la loi du 4 août 2014 dite « Loi pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes ». Cette loi de 77 articles édicte une série de mesures destinées à mieux assurer l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle. Elle comporte également d’autres mesures visant à concilier vie privée/vie professionnelle et des dispositions ayant pour objet la protection des victimes de violences conjugales. L’article 1er de cette loi détaille la liste des actions qui doivent être menées par l’Etat et les collectivités territoriales notamment.

Qu’en est-il aujourd’hui ? L’égalité a-t-elle investie tous les terrains comme le souhaitait la loi ?

Une certitude : la quasi-totalité des textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la loi a été publiée mais il est encore trop tôt pour jauger d’une réelle évolution.


Pour mémoire, le texte s’articule autour de 5 priorités :
  • - De nouveaux moyens pour l’égalité professionnelle
  • - Une garantie publique contre les impayés de pension alimentaire
  • - Une lutte contre les violences conjugales
  • - Le recul des stéréotypes sexistes
  • - La généralisation de la parité


Ce qu'on peut dire 1 an après :


En matière d'égalité professionnelle :

10 principales dispositions sont entrées en vigueur ou sont sur le point de l’être :

Pour connaître ces dispositions :Cliquez ICI

  • - 6 mars 2015 : le conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes remet son rapport portant sur le sexisme dans le monde du travail à Marisol Touraine et Pascale Boistard. Ce rapport formule 35 recommandations.
  • - Mars 2015 :parution des chiffres clés. Ce petit guide permet de mettre au jour la réalité des inégalités. Il constitue aussi un outil d’évaluation des politiques menées par le gouvernement. Enfin, il permet de mesurer les progrès accomplis et les efforts qu’il reste à accomplir.
  • -19 septembre 2014 : Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, accompagnée de Pascale Boistard, Secrétaire d’Etat chargée des droits des femmes, a présenté les perspectives d’action du gouvernement devant le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle.
  • _Progression du nombre d’entreprises couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Ainsi, au 15 novembre 2014, 36,5% des entreprises de plus de 50 salariés ont transmis aux services de l’Etat leur accord d’entreprise ou leur plan d’action contre 27,1% en 2014. 79,1% des entreprises de plus de 1000 salariés sont couvertes par un plan.

Une garantie publique contre les impayés de pension alimentaire

1er octobre 2014 : signature du protocole visant à améliorer l’accompagnement des familles monoparentales, des femmes seules avec enfants dans leur grande majorité et à lutter contre les impayés des pensions alimentaires par Marisol Touraine, Laurence Rossignol et Pascale Boistard avec la Caisse Nationale des Allocations Familiales et la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole. Pour le moment, l’expérience ne concerne que 20 départements.

Une lutte contre les violences conjugales

Généralisation du téléphone grand danger.
A l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Christiane Taubira, Marisol Touraine, Bernard Cazeneuve et Pascale Boistard ont présenté à Paris la déclinaison au plan local du "Protocole main courante". Il instaure, en matière de violences faites aux femmes, le principe d’une enquête pénale après dépôt de plainte et le déclenchement d’une enquête après simple déclaration sur main courante.
En outre, la garde des Sceaux prolonge son action en diffusant à l’ensemble des parquets une circulaire d’orientation de politique pénale en matière de lutte contre les violences au sein du couple. Elle lancera également, avant fin 2015, un groupe de travail sur la prise en charge des mineurs ayant assisté à la violence de leurs parents afin de mieux les soutenir et les accompagner.
Lutte contre les mariages forcés
Désormais, le consentement des époux au mariage sera exigé, indépendamment de leur loi personnelle. Ce consentement devra être non seulement réel mais aussi non vicié et ce, même si la loi personnelle de l’époux ne l’exige pas. En cas de menace de mariage forcé, les ordonnances de protection devront être prises en urgence.


Le recul des stéréotypes sexistes

A l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes Najat Vallaud-Belkacem, Ministre de l’éducation nationale, a présenté aux journalistes les mesures envisagées pour mieux lutter contre les comportements sexistes et les violences ainsi que les outils pour l'égalité entre les filles et les garçons à l'École.

Pour en savoir plus : Cliquez ICI


Emission d’une feuille de route 2015-2016 pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine éducatif et universitaire.
Compétences renforcées du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) quant à la représentation des femmes dans les médias.

La généralisation de la parité

La France gagne 29 places dans le classement du Forum économique mondial sur l’égalité entre les femmes et les hommes. En effet, la France, en un an, est passée de la 45e à la 16e place de ce classement. La France maintient sa première place dans les domaines de la santé et de l’éducation. Il se classe en 4ème position sur le terrain de l’accès des femmes à des responsabilités ministérielles.



Pour en savoir +  –  Loi du 4 Août / Loi égalité Femmes/Hommes / Chiffres 2015 / Arrêté 2014 / Actions entreprises

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