30.08 Août 2016

le dossier du mois

Le harcèlement sexuel, un sujet ………. qui fait couler beaucoup d’encre !



  • Suite à une décision du Conseil Constitutionnel du 4 mai 2012 répondant à une question prioritaire de constitutionalité, le délit de harcèlement sexuel crée par la loi du 17 janvier 2002 a été abrogé.
    L’article 222-33 du code pénal réprimait le harcèlement sexuel en ces termes : « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

  • Le Conseil constitutionnel a censuré l’article pour défaut de précision.


  • L’abrogation immédiate de cet article a entrainé la disparition du délit de harcèlement sexuel.

  • De ce fait, tous les dossiers en cours devant les juridictions pénales ont reçu de la part des juges des réponses inappropriées pour les victimes. Le délit de harcèlement sexuel n’étant plus puni par la loi, les auteurs présumés ont été soit relaxés ou ont pu bénéficier d’un non-lieu.

  • L’abrogation a laissé un vide juridique qu’il fallait vite combler. Car Seul le harcèlement sexuel au travail était punissable selon le code du travail, la loi, elle, datant du 2 novembre 1992 (loi relative à l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail).


  • En effet, le harcèlement de nature sexuelle est une forme de violence qui fait de très nombreuses victimes chaque année. Il fallait donc réagir vite.

  • Une nouvelle loi préparée et votée en toute hâte

  • Le tollé et l’incompréhension qu’a soulevé cette abrogation a conduit le gouvernement à rédiger très vite un nouveau texte de loi.


  • Les articles du code pénal concernant le harcèlement sexuel ont été modifiés :
  • « Art. 222-33.-I ― Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.


  • « II. ― Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers".

  • Le chantage sexuel est désormais une infraction pénale.

  • Le salarié victime doit établir les éléments de fait laissant supposer le harcèlement sexuel.

  • La violence sexuelle/sexiste est un sujet sensible faisant souvent l’objet de polémique et de réflexion. Cela préoccupe le gouvernement, les associations de défense des femmes et même le défenseur des droits.


  • En effet, ce dernier a commandé à l'IFOP une enquête sur le harcèlement sexuel au travail parue en janvier 2014. Celle-ci révèle que sur 615 femmes actives âgées de 18 à 64 ans :

  • 57 % ont subi des blagues à caractère sexuel
  • 26 % des gestes et propos à connotation sexuelle malgré l'absence de consentement
  • 16 % ont subi du chantage sexuel (pour obtenir une embauche ou une promotion)
  • 14 % ont reçu des messages à caractère sexuel ou pornographique
  • 10 % subissent l'affichage d'images à caractère sexuel ou pornographique

  • D'autres textes de loi sont parus ou proposés depuis cette étude.

  • La loi relative au dialogue social et à l’emploi dite loi REBSAMEN du 17 août 2015 réprime les agissements sexistes par l’introduction d’un nouvel article L1142-2-1 du code du travail

  • « Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

  • Cette réponse du législateur fait écho à des statistiques démontrant que 80 % des femmes seraient régulièrement victimes d’agissements répétés de discrimination sexiste qui auraient pour conséquence une perte de confiance en elles, une atteinte grave à leur bien-être au travail et à leurs performances.

  • Des amendements proposés par la délégation des droits des femmes et adoptés en commission des affaires sociales de l'assemblée ont été intégrés à la loi travail. Ils prévoient:

  • d'inciter les CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) à participer à la prévention des agissements sexistes
  • que les agissements sexistes soient pris au compte dans le cadre des actions de prévention de l'employeur en matière de santé et de sécurité,
  • que l'employeur soit tenu de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à la personne licenciée suite à un harcèlement moral ou sexuel, comme dans les cas de traitements discriminatoires.

  • Les députées Catherine COUTELLE (Vienne), Maud OLIVIER (Essonne) ET Marie-Noëlle BATTISTEL (Isère) proposent d’allonger la durée de prescription car le harcèlement sexuel est partout, y compris dans la vie politique, et que les difficultés que rencontrent les victimes et notamment les femmes à quantifier et à parler des violences méritent que tous les auteurs soient plus sévèrement punis, y compris qu’il s’agisse des élus de la République.

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