En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus OK
25.02 Fév 2015

le dossier du mois

Les 70 ans de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante


« L'enfance a des manières de voir, de penser, de sentir qui lui sont propres ; rien n’est moins sensé que d’y vouloir substituer les nôtres. »
Jean-Jacques Rousseau 1712-1778 ; Julie ou la nouvelle Héloïse

En matière de protection judiciaire de l’enfance délinquante et en danger, la première grande loi fut celle du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée. Sous l’influence des législations étrangères sur l’enfance, la loi du 22 juillet 1912 pose et reconnaît les grands principes qui organisent désormais le système français et préfigurent la protection judiciaire de l’enfance délinquante et en danger des ordonnances du 2 février 1945 et du 23 décembre 1958. Cette loi dote la France d’une véritable justice des mineurs. La loi de 1912 peut se résumer en 6 points : des juridictions spécialisées pour les mineurs de treize ans et de 13 à 18, une procédure spéciale, un examen de personnalité et des rapporteurs (pour assister les enfants), la notion de discernement, la primauté des mesures d’éducation et la liberté surveillée.

La France veut désormais juger sa jeunesse comme des enfants et non plus comme des adultes. Cette loi, applicable seulement en 1914, va se heurter très vite à ses propres limites. A la fin de la guerre, les mentalités basculent totalement en matière de justice des mineurs. L’une des premières mesures prises est de supprimer les bagnes pour enfants. La France désormais parie sur l’éducation des mineurs délinquants. La France a besoin de sa jeunesse pour se reconstruire. A cause de la guerre et de l’occupation, la délinquance a augmenté considérablement et le nombre d’enfants condamnés est effarant. Cette jeunesse a subi tous les bouleversements de la guerre, elle est perturbée par 6 années de guerre et parfois livrée à elle-même. Elle a grandi sous les bombardements.

Les autorités sont préoccupées par la recrudescence de la délinquance juvénile. Cela devient une priorité nationale. C’est dans ce contexte douloureux que l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est promulguée. Avocate, chargée de mission auprès du Garde des Sceaux en septembre 1944, Hélène CAMPINCHI a présidé la commission qui a abouti à la rédaction de cette ordonnance. L’état d’esprit de cette époque est parfaitement traduit dans son préambule : « la France n’est pas assez riche d’enfants pour négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ». L’ordonnance, toujours en vigueur, proclame la prééminence de l’éducatif sur le répressif.

La création de centres spécialisés (Saint-Maurice, Saint-Hilaire, Saint Jodard, Belle-Île-en-Mer, Aniane et Neufchâteau) implique désormais qu’on ne parle plus de châtiments mais de rééducation. Le juge des enfants est instauré, il est chargé de suivre les délinquants en liberté surveillée

Info  –  Evolution chronologique des évènements

  • En 1945
  • , il y a 0,6 % de mineurs délinquants. Entre 1955 et 1965, 55 000 mineurs sont condamnés (c’est 4 fois plus).
  • En 1958
  • : l’assistance éducative est confiée au juge des enfants en plus de leur fonction pénale. Les grands internats font place aux petits foyers
  • En 1970
  • 1% de délinquance juvénile
  • En 1972
  • 70 % des délinquants commettent des infractions de vols contre 7 % de violences.
    Et pourtant si la délinquance augmente, le nombre de condamnations, lui, stagne. L’époque n’est pas à la sévérité.
  • En 1974
  • La majorité est abaissée à 18 ans. Les enfants de 18 ans sont donc désormais jugés comme des adultes.
    70-90 : montée du chômage – la délinquance des jeunes est plus violente.
  • En 1983
  • Le travail d’intérêt général est crée (TIG) – 1 jeune sur 68 est délinquant contre 1 jeune sur 166 en 1945.
    Plusieurs réformes se succèdent : traitement en temps réel des parquets.
  • En 1993
  • Réparation pénale sous le contrôle d’un service éducatif (action positive concrète envers la victime).
  • En 1994
  • La retenue (garde à vue) pour les mineurs de 10 à 13 ans
  • En 1995
  • Convocation par Officier de Police Judiciaire (permet de connaître immédiatement la date de jugement).
  • En 1996
  • Comparution à délai rapproché devant le Tribunal pour enfants / Centres éducatifs renforcés.
  • En 1997
  • 30 000 mineurs condamnés (58 % pour des vols, 14 % pour des violences et 25 % pour stupéfiants).
  • En 1999
  • Centre de placements immédiats (PJJ) – le législateur réagit à l’évolution de la délinquance pour répondre à l’urgence d’une prise en charge.
  • En 2002
  • Train de nouvelles mesures (sanctions éducatives, stages de citoyenneté, mesure d’activité de jour, établissements pénitentiaires pour mineurs, centres éducatifs fermés (pour multirécidivistes et multiréitérants). La volonté de lutter contre le sentiment d’impunité de certains mineurs s’est traduite par des procédures simplifiées et plus rapides mais aussi par la création de nouvelles mesures : La composition pénale La présentation immédiate devant le Tribunal pour Enfants L’excuse de minorité n’est plus appliquée automatiquement (lutte contre la récidive pour les plus âgés) Peines planchers applicables aux récidivistes
  • En 2004
  • Le juge des enfants est aussi le juge d’application des peines pour mineurs. Le service de la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse) est investi de la mise en œuvre des aménagements de peine.
  • En 2006
  • Bureaux de l’exécution des peines des mineurs – exécuter plus rapidement les décisions pénales.
    Malgré toutes les mesures, les évolutions, les législations, la délinquance juvénile est toujours importante. En 2005, refondation de l’ordonnance. La délinquance a changé en 60 ans, elle se durcit : en 2007, 43 % des jeunes délinquants ont commis des vols, 34 % sont impliqués dans des affaires de stupéfiants et 22 % dans des violences.

  • En 2008
  • Une étude révèle que 55 % des mineurs sont à nouveau condamnés dans les 5 ans qui suivent avec réitération de plusieurs infractions. Parfois plus de 10 réitérations dans les 5 ans qui suivent une condamnation. Aujourd’hui, les délits sont plus graves et plus de nature sexuelle chez les mineurs de moins de 13 ans. La notion de minorité est modifiée : la distinction entre les mineurs de 13 ans et ceux de 18 ans disparaît de même que la nécessité de discernement entre 13 et 18 ans. Désormais, quelque soit l’âge des mineurs prévenus, les affaires sont instruites et jugées suivant une procédure identique. L’ordonnance réforme le régime du casier judiciaire des mineurs : l’inscription au casier n’est plus faite, désormais que sur les bulletins délivrés aux seuls magistrats (n°1), à l’exclusion de toute autorité ou administration publique. L’effacement pur et simple de la peine prononcée devient possible, après expiration d’un délai de 5 ans, dans le but de lever tout obstacle aux chances de relèvement durable du mineur. L’ordonnance aura été modifiée 34 fois au total dont au moins 20 fois au cours des 3 dernières décennies.

    Info –  Pour aller plus loin : Lien 1 / Lien 2 / Lien 3 / Lien 4 Lien 5 / Lien 6 / Lien 7