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07.01 Jan 2015

le dossier du mois

1975- 2015 : les 40 ans de la loi VEIL

Dès la fin du 18ème siècle, la France affiche un taux de dénatalité record passant de 31,2 % à 26,3 %. En 1911, le taux de natalité atteint les 19,6 % alors qu’en Allemagne et en Grande Bretagne, ils présentent respectivement un taux de 57,8 % et 42,8 % (contre 9 % en France). Ce problème devient un enjeu politique.

Sous l’influence du gouvernement WALDECK-ROUSSEAU, des lois répressives tend à remédier le problème (loi du 31/07/1920 interdisant toute propagande en faveur de la contraception et la loi du 27/03/1923 réprimant l’avortement).

Une affiche (le plus grand des périls qui menacent la France est la diminution de sa natalité) ainsi qu’un roman d’Emile ZOLA Fécondité dont le journal L’Aurore fait la publicité incitent la population à la natalité en vantant les joies d’une famille nombreuse auquel elle oppose la détresse d’un vieillard solitaire. Mais cette campagne d’incitation n’aura quasiment aucun effet sur les français. Cette natalité est importante car il faut en période de guerre « alimenter » l’armée (d’où la répression de l’avortement et de la contraception). En 1942, sous le régime de Vichy, l’avortement devient un crime contre la sureté de l’Etat passible de la peine de mort. En 1943, Madame Marie-Louise GIRAUD, reconnue comme « avorteuse » est guillotinée. En 1957, la maternité heureuse (ex mouvement français pour le planning familial) est fondée. En 1967, la loi Neuwirth qui autorise la fabrication et l’importation des contraceptifs est votée.

La marche vers la libération des femmes

En avril 1971, des femmes décident de dénoncer la répression de l’avortement avec la parution dans le Nouvel Observateur le 5 avril d’un manifeste sous le titre « un appel de 343 femmes » rebaptisé « le manifeste des 343 salopes » : signatures de femmes célèbres et anonymes reconnaissent publiquement avoir eu recours clandestinement à l’avortement. Elles réclament l’accès libre à la contraception et à l’avortement. A la tête du mouvement entre autres Gisèle HALIMI, Avocate et militante féministe qui protégeait les femmes, créera le mouvement Choisir la cause des femmes en juillet 1971. 3 objectifs à ce mouvement :

* L’éducation sexuelle et la contraception
* L’abrogation de la loi répressive de 1920
* La défense gratuite des femmes poursuivies pour avortement

1972 – le procès de Bobigny


L’association Choisir la cause des femmes prend en charge ce procès. Une jeune fille de 16 ans, Marie-Claire C. s’est fait avorter avec la complicité de sa mère. Celle-ci, défendue par Gisèle HALIMI, est jugée en compagnie de 3 autres femmes. A la barre des personnalités scientifiques comme littéraires se succèdent (Michel ROCARD, Françoise FABIAN, Simone de Beauvoir, Professeur Paul MILLIEZ) cités pour dénoncer ce « procès d’un autre âge ». En quelques semaines, l’affaire de Bobigny crée un mouvement d’opinion irréversible qui aboutira à la révision de la loi de 1920. Les prévenues sont condamnées à des peines de prison avec sursis. La jeune fille défendue à huis clos obtiendra la relaxe. 1974 : le mouvement étend ses objectifs au statut général de la femme dans la société (viol, violences physiques et morales, égalité professionnelle, égalité dans la représentation des femmes dans la vie publique…).

4 avril 1973- 1975


Naissance du mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception (MLAC) – Monique ANTOINE, membre du collectif d’avocates du procès de Bobigny Objectif : défendre d’éventuelles inculpations de médecins qui se mettent dans l’illégalité en pratiquant les avortements, dénoncer l’oppression de la sexualité des femmes, souligner la nécessité de dissocier sexualité et procréation et défendre la liberté de la contraception avec la revendication de la suppression des restrictions contenues dans la loi Neuwirth de 1967. Au sujet de l’avortement la charte du mouvement avance deux affirmations fortes qui seront deux piliers constitutifs de la loi VEIL :

- La décision appartient à la femme elle-même
- L’avortement est un acte médical

D’autres MLAC seront fondés en Province en réplique au groupe stéphanois GLACS (groupe pour la liberté de l’avortement et de la contraception stéphanois). Cette organisation légale s’engage dans des pratiques illégales (les voyages à l’étranger et avortements sur place). 10 novembre 1974 : discussion de la loi VEIL au Parlement Parallèlement, le manifeste des 331 médecins qui déclarent avoir pratiqué des avortements réactive le débat public et celui de l’assemblée nationale. De nombreux avortements seront pratiqués. La loi sur l’avortement est ouvertement bafouée. L’illégalité est devenue légitime et publique. Le film interdit de Marielle ISSARTEL et de Charles BELMONT « Histoires d’A. » qui donne à voir un avortement effectué par la méthode KARMAN, contribue à faire connaître l’action du MLAC et à diffuser l’information. Le problème de l’avortement est devenu national. Le Président (Valery GISCARD D'ESTAING) et le gouvernement (Jacques CHIRAC) souhaitent un retour à l’ordre et au légalisme. 26 novembre 1974 : à 47 ans, Simone VEIL, ministre de la santé depuis 6 mois, magistrate de formation, au perchoir de l’assemblée nationale, va faire basculer l’hémicycle. Pendant 45 minutes, elle défendra son projet malgré de très vives et insultantes protestations de la part des députés de droite. 4 jours plus tard, son texte est adopté (284 voix à 189). Sa loi sera adoptée définitivement le 17 janvier 1975 et promulguée le 18 janvier au journal officiel de la République Française. Cependant, elle autorise l’IVG pour une période probatoire de 5 ans.
1979 : une nouvelle loi sur l’IVG rend définitives les propositions de la loi de 1975.
1982 (31/12) : l’IVG est remboursée par la sécurité sociale.

Info –  Pour aller plus loin : Lien 1 / Lien 2 / Lien 3 / Lien 4