26.01 Janvier 2016

le dossier du mois

Janvier 1973 : nouvelle reconnaissance pour les mères en terme d'égalité !

  • La loi du 9 janvier 1973 dans son article 18 précise : "est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français".
  • Cette loi modifie le code de la nationalité pour tenir compte, à ce moment là, de l’accession à l’indépendance de la plupart des territoires qui constituaient l’Union Française.
  • Mais le code de la nationalité va plus loin. Au début des années 70, de nombreuses réformes impactent le code civil en consacrant l’égalité des époux dans le mariage et celle des enfants légitimes et naturels.
  • Le code de la nationalité s'harmonise alors avec ces réformes en consacrant également l'égalité des parents en terme de transmission de nationalité.





Qu'est ce que la nationalité ?

  • La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé.

  • De ce lien juridique découlent des obligations mais aussi des droits pour la personne qui à la nationalité française (droits politiques, civils et professionnels / bénéfice des libertés publiques / droit à la scolarité, aux soins de santé, à la sécurité sociale, a la retraite... ).


Comment la nationalité s'obtient-elle ?

  • à la naissance et par filiation (un des deux parents au moins est français) - c'est ce qu'on appelle le droit du sang.
  • par le droit du sol : tout enfant né en France de parents étrangers peut devenir français à sa majorité
  • par le mariage avec un français
  • par naturalisation (demande administrative)
  • naissance ou résidence en France (adoption)
  • Il est possible de perdre la nationalité française. Ce peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique, d’un acte volontaire, d’un non-usage prolongé ou d’une déchéance.

  • Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française est prévue par le code civil.

  • La preuve matérielle de la nationalité française est constituée par le certificat de nationalité française délivré par les greffiers en chef des tribunaux d’instance.




  • Attention, il est important de posséder une nationalité car celui ou celle qui n'en a pas est apatride. L'Etat ne le ou ne la reconnaît pas comme un de ces ressortissants. De ce fait, l'individu apatride n'a pratiquement aucun droit.

  • Les apatrides ne bénéficient pas de la protection de l' État dans lequel ils vivent. Dans certains pays, ils ne peuvent obtenir de logement ou de compte en banque à leur nom, n'ont pas la possibilité d'accéder aux soins médicaux, d'envoyer leurs enfants à l'école, parfois de travailler. L'accès à l'état civil leur est parfois impossible, ils ne peuvent donc alors se marier, ou enregistrer leur naissance.

  • Si pouvoir transmettre sa nationalité pour les mères françaises est évident, tous les pays n'ont pas reconnu cette possibilité aux femmes.


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