13.07 Juillet 2015

le dossier du mois

5 juillet 1974 : La majorité civile passe de 21 ans à 18 ans

« La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. » article 414 du Code civil. C’est par la loi du 5 juillet 1974 que Valéry Giscard d’Estaing, alors Président de la République française, a abaissé la majorité civile de 21 ans à 18 ans.
Mais qu’est-ce que la majorité civile ?
Encore appelée majorité légale ou tout simplement majorité, la majorité civile représente l’âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable de ses actes.
Les droits d'un majeur
Tout individu de 18 ans révolus peut notamment :

  • - signer des contrats, des abonnements,
  • - recevoir un héritage,
  • - agir en justice,
  • - conclure tout acte juridique,
  • - voter et se présenter à certaines élections,
  • - être propriétaire,
  • - gérer ses ressources,
  • - passer son permis de conduire,
  • - travailler et toucher un salaire plein,
  • - être immatriculé personnellement à la sécurité sociale,
  • - créer une association ou y appartenir,
  • - adhérer à un syndicat,
  • - manifester /faire grève,
  • - acheter de l’alcool, du tabac, des jeux à gratter/ parier,
  • - se marier, divorcer, se pacser,
  • - quitter le domicile familial.

Juridiquement, un individu qui n’est pas majeur est mineur. Il est donc totalement soumis à l’autorité de ses représentants légaux (en principe les parents) qui doivent consentir à tous ces actes.


Un peu d’histoire…

L’âge de la majorité a beaucoup varié selon les époques. Plusieurs facteurs le déterminaient : le sexe et sa finalité notamment. Du 20 septembre 1792 au 5 juillet 1974, la majorité civile était fixée à 21 ans pour les femmes comme pour les hommes. Avant 1792, la majorité civile était généralement fixée à 25 ans.

Un mineur, n’est cependant pas dépourvu de tous droits avant sa majorité :

Il peut dès l’âge de 16 ans, recevoir via sa carte vitale, son numéro d’immatriculation à la sécurité sociale. Cependant, s’il ne travaille pas, il restera ayant-droit de ses parents. Dès 16 ans, un mineur peut obtenir son permis de chasse, ouvrir un compte bancaire (dans certaines banques) avec l’autorisation de ses parents, obtenir une carte bancaire ( à autorisation systématique) et un chéquier. Il peut retirer seul son argent uniquement sur son compte jeune ou sur son livret A. Un mineur peut voyager seul et quitter le territoire français dès lors qu’il possède un passeport. Dès 13 ans, un mineur doit consentir à son changement de nom et à son adoption. L’enfant en âge de discernement a le droit d’être entendu dans toutes les procédures qui le concerne (juge aux affaires familiales) et être assisté d’un avocat en cas de nécessité. Le mineur a accès aux contraceptifs et peut recourir librement à l’IVG. Enfin, en matière de santé, l’article 1111-4 du code de la santé publique prévoit que « Le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ».

--> La majorité civile est à distinguer de la majorité pénale, sexuelle et matrimoniale <--

La majorité pénale –  Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait (article 121-1 du code pénal)

L’article 122-8 du Code pénal dispose « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet. Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge. ». En droit pénal, la majorité pénale est fixée comme pour la majorité civile à 18 ans. Il faut comprendre que l’enfant est responsable de ses actes dès qu’il est capable de discernement mais qu’il ne sera jugé comme un majeur qu’à compter de ses 18 ans. Jusqu’à 18 ans, les juges fondent leur décision non pas sur le code pénal mais sur l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquance. Les peines sont donc plus légères et adaptées à l’âge de l’enfant. Toutefois, selon la gravité des faits reprochés, et de manière exceptionnelle, le mineur de plus de 16 ans pourra être jugé et condamné comme un majeur. L’excuse de minorité est levée par les magistrats notamment en cas de récidive de faits graves. Enfin, si l’enfant quelque soit son âge est toujours responsable de ses actes sur le plan pénal, les parents demeurent responsables civils de leur enfant. Concrètement, il leur appartient de régler les amendes et autres dommages et intérêts auxquels leur enfant peut être condamné. Quelque soit l’âge, le mineur comme le majeur, peut être déclaré irresponsable de ses actes lorsque son discernement était totalement aboli au moment des faits (article 122-1 du code pénal). Il ne peut donc faire l’objet d’aucune condamnation pénale. En revanche, il reste punissable lorsque le discernement était seulement altéré. La peine prononcée est atténuée.



La majorité sexuelle

La majorité sexuelle est l’âge à partir duquel la loi autorise un mineur à avoir une relation sexuelle avec un partenaire de son choix sans que cette personne soit dans l’illégalité. En France, cet âge est fixé à 15 ans depuis une ordonnance du 2 juillet 1945. Un mineur de plus de 15 ans peut donc avoir des relations consenties avec un majeur à condition que l’adulte ne soit ni un ascendant ni une personne qui a autorité sur lui (beau parent, professeur, moniteur sportif, animateur....). Entre enfants de moins de 15 ans, les relations sexuelles ne sont pas interdites par la loi. Il n’y a donc aucune infraction sauf si ces relations sexuelles ont été imposées par violence, contrainte, menaces ou surprise.
==> En conséquence, un mineur peut être poursuivi pour viol ou agression sexuelle.

 –  La majorité sexuelle est différente selon les pays et selon la nature des relations (Hétérosexuelles ou homosexuelles).


En France, la notion de majorité sexuelle est apparue pour la première fois en 1832. On considérait qu’un enfant de 11 ans pouvait avoir légalement des relations hétérosexuelles. En 1863, l’âge légal sera relevé à 13 ans puis à 15 ans en 1945. Quant aux relations homosexuelles, la majorité était fixée à 21 ans en 1963 puis abaissée à 18 ans en 1975 et finalement ramenée à 15 ans par la loi du 4 août 1982 (loi qui a supprimé la pénalisation de l’homosexualité).

La majorité matrimoniale

La majorité matrimoniale est l’âge à partir duquel une personne est considérée comme capable de s’engager dans les liens du mariage sans avoir besoin d’une autorisation de son responsable légal. Cet âge est fixé à 18 ans par l’article 144 du Code civil qui dispose « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.». La majorité sexuelle est différente selon les pays et selon la nature des relations (Hétérosexuelles ou homosexuelles). Dés 18 ans, les filles comme les garçons peuvent donc se marier sans autorisation parentale avec une personne de sexe opposé ou de même sexe. Comme pour les autres types de majorité, l’âge légal pour se marier a évolué avec le temps. Du 27 mars 1803 au 5 avril 2006, les filles pouvaient se marier dès l’âge de 15 ans. A travers le temps et jusqu’à la loi d’avril 2006, l’âge légal était différent pour les filles et les garçons. En droit canonique, les filles pouvaient se marier dès l’âge de 12 ans (14 pour les garçons). Au 16ème siècle (ordonnance de Blois), la loi fixe l’âge de se marier à 25 ans pour les filles et à 30 pour les garçons. La loi du 21 septembre 1792 ramène l’âge légal à 21 ans pour l’homme et la femme. Le code civil rétablit à nouveau un écart entre l’homme et la femme : si la femme peut toujours se marier à 21 ans, l’homme doit attendre l’âge de 25 ans.

Les exceptions à la capacité juridique

On citera ici les 3 principales exceptions :

L’émancipation


L’émancipation est l'acte par lequel le mineur de plus de 16 ans est affranchi de l'autorité parentale, et devient juridiquement capable, comme un majeur, pour tous les actes de la vie civile requérant la majorité légale. L'émancipation peut résulter d'une décision judiciaire ou être la conséquence du mariage du mineur concerné.

Effets de l'émancipation

Elle met non seulement fin à l'autorité parentale mais surtout à l'incapacité du mineur, qui peut donc agir comme un majeur. Cependant, le mineur émancipé doit obtenir le consentement de ses parents pour se marier, faire un contrat de mariage, ou être adopté. Il ne peut non plus se pacser car l’âge requis est de 18 ans. En revanche, il peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles.

La protection juridique des majeurs


En France, un majeur peut être privé partiellement ou totalement de sa capacité juridique par décision judiciaire. En effet, à sa propre demande ou à l’initiative d’un tiers, un juge des tutelles peut prononcer une mesure de protection le privant totalement ou partiellement de ses droits. La mesure qui prive le plus le majeur protégé est la mise sous tutelle. En effet, le majeur sous tutelle ne peut plus agir seul. Il perd son autonomie. Il ne peut ni gérer ses biens, ni en disposer, il ne peut accepter de succession….C’est son tuteur qui le représente pour la grande majorité des actes civils. Il ne peut se marier sans autorisation ni divorcer par consentement mutuel ou sur acceptation du principe. En revanche, sur autorisation du juge, il peut voter, reconnaitre un enfant. Un majeur même sous protection juridique peut néanmoins faire l’objet de poursuites judiciaires devant les tribunaux pénaux. Cependant, le curateur ou le tuteur devra en être obligatoirement informé (article706-112 et suivants du code de procédure pénale).

les condamnations pénales


Parmi les peines complémentaires qu’une juridiction pénale peut prononcer à l’encontre d’une personne condamnée, il y a la suspension de ses droits civiques, civils et de famille maximum pendant 5 ans en matière de délit et jusqu’à 10 ans en matière de crime. Ces droits civiques s’acquièrent à la majorité (ou suite à une naturalisation).

De quoi s’agit-il ?

Les droits civiques sont constitués des droits suivants :
  • • du droit de vote et d’éligibilité
  • • du droit de porter une décoration
  • • du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d’être juré-expert
  • • du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice
  • • du droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations
  • • du droit de faire partie d’un conseil de famille, d’être tuteur (si ce n’est de ses propres enfants), curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire
  • • du droit de port d’armes, de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises • du droit d’enseigner et d’être employé dans tout établissement d’instruction à titre de professeur, maître ou surveillant.


  • Selon l’article 131-26 du code pénal dispose que :

    « L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur :
  • 1° Le droit de vote ;
  • 2° L'éligibilité ;
  • 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;
  • 4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;
  • 5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.
  • L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcée en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique. » Certaines décisions de justice peuvent aussi en fonction des circonstances prononcer des interdictions d’exercer certaines activités professionnelles ou de gérer une société.

    La majorité civile dans les autres pays

    Dans la plupart des pays, la majorité est fixée à 18 ans. Mais cette majorité ne donne pas les mêmes droits à tout le monde. Aux Etats-Unis bien que la majorité soit acquise à 18 ans, il faut avoir 21 ans pour pouvoir acheter et consommer de l’alcool.

    En Algérie, la majorité est passée de 21 ans à 19 ans le 22 mai 2014. Cependant, si l’homme peut jouir pleinement de sa capacité juridique, la femme reste sous tutelle (d’un juge en l’absence d’autre tuteur désigné). Elle n’a pas d’autorité parentale sauf dans le cas où le père renonce à ses droits et ne bénéficie que de demi-parts dans l’héritage.

    Au Québec, la majorité est acquise à 18 ans depuis décembre 1971.

    En Autriche et en Argentine, les jeunes de 16 ans peuvent voter alors même qu’ils ne sont pas majeurs (18 ans pour l’Autriche et 21 ans pour l’Argentine). En Italie, c’est l’inverse, les jeunes sont majeurs à 18 ans mais ne peuvent pas voter avant 25 ans.

    En côte d’Ivoire, en Egypte, au Gabon, en Guinée notamment la majorité est à 21 ans seulement.

    En Iran, la majorité est acquise dès 15 ans pour les garçons et dès 9 ans pour les filles. Elles ne peuvent cependant pas se marier avant 13 ans.

    Pour en savoir +  –  l'histoire de la majorité civile / la protection des majeurs / les droits bancaires du mineur

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