22.07 Juillet 2016

le dossier du mois



  • Pendant des siècles, le divorce fut l’objet de débats houleux.
    Tantôt autorisé sous conditions, tantôt totalement interdit, le divorce a subi de nombreuses réformes. Surtout le divorce par consentement mutuel.....
    Même si la loi du 11 juillet 1975 consacre la liberté de divorcer en autorisant le divorce par consentement mutuel, celui-ci existait déjà au 18ème siècle.

Retour sur un divorce qui fait parler de lui encore en 2016


Sous la révolution, la loi du 20 septembre 1792 instaure le divorce volontaire faisant immédiatement suite à une déclaration du 30 août 1792 de l’assemblée législative qui dispose : “le mariage est dissoluble par le divorce”.

  • Il existe alors 3 causes principales de divorce :
  • le divorce sanction
  • le divorce par consentement mutuel suite à constats de désaccords insolubles
  • le divorce pour incompatibilité d’humeur
  • Devant le nombre élevé de divorces, il y eut un tollé de réactions. Le trop grand libéralisme autour de la loi sur le divorce est décrié.

  • Les têtes pensantes de l’époque et principaux rédacteurs du code napoléon, notre code civil d’aujourd’hui, s’opposent sur la philosophie du divorce.


  • Ainsi, Jean Etienne Marie Portalis, homme politique, philosophe, avocat et principal rédacteur du Code civil sous Napoléon le justifie au nom de la liberté des cultes en opposition totale avec ses corédacteurs Maleville et Tronchet.

  • Au final, le code civil revient sur les excès de la législation et restreint la possibilité de divorcer que pour faute.
  • Sous la Restauration, plus aucun compromis : on consacre l’indissolubilité du mariage. Le divorce est purement et simplement aboli (loi du 8 mai 1816 dite loi BONALD).
  • La loi convertit tous les divorces en cours en séparation de corps et arrête tous les actes faits pour parvenir au divorce par consentement mutuel.


  • Entre 1816 et 1884, le divorce est totalement interdit.

  • Sous la IIIème république, la loi Naquet du 27 juillet 1884 consacre le divorce sanction (adultère, démence, condamnations à une peine afflictive et infamante, excès, sévices et injures graves c’est à dire tout comportement ou faits qui rendent intolérables le maintien du lien conjugal).

  • La loi du 6 juin 1908 rend obligatoire pour le juge la demande de conversion de séparation de corps en divorce présentée par l'un des époux trois ans après le jugement.

  • Sous Vichy, la loi du 2 avril 1941 interdit aux époux mariés depuis moins de 3 ans de divorcer.

  • En 1975, la volonté de dédramatiser le divorce se conjugue avec celle d'en régler définitivement les conséquences lors du jugement.

  • La loi de 1975 réintègre le divorce par consentement mutuel et prévoit deux conditions : 1 an de mariage et 3 à 6 mois de réflexion.

  • Pourtant, bien qu'innovante sur de nombreux points, la loi de 1975 ne répondra plus au fil du temps aux attentes de la population.
    30 ans plus tard, réformer la loi devient une évidente nécessité.

  • C'est ainsi que née la loi du 26 mai 2004 relative au divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2005.


  • L'objectif de la réforme est de simplifier les procédures de divorce même si elle gardent une nature judiciaire et d'apaiser les relations entre les époux qui décident de divorcer.

  • On distingue le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

  • Même si le divorce par consentement mutuel a été profondément révisé (une seule audience, liquidation de communauté préalable, convention de divorce faite par les époux eux-mêmes qui s'entendent tant sur le principe du divorce que sur ses effets), le législateur considère qu'il peut encore être amélioré.

  • >>> Les époux pourraient consentir mutuellement à leur divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire.

  • Dans ce cas, les époux seraient obligatoirement assistés chacun par un avocat. Chacun des époux aurait un délai de réflexion de 15 jours après rédaction de la convention.

  • Toutefois les époux ne pourront recourir à cette forme de divorce dans deux situations précises :

    1 - En présence d'enfant mineur qui demande à être entendu par le juge après avoir été informé de son droit d'audition par ses parents

    2- Lorsque l'un des époux au moins se trouve placé sous protection juridique.


Pour en savoir +  –  Lien 1

En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus OK