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08.06 Juin 2015

le dossier du mois

Loi du 4 juin 1970 : Fin de la puissance paternelle

« L’autorité doit aller de pair avec la responsabilité » James O McKinsey (Universitaire américain du XXe siècle).
L’autorité parentale est un ensemble de droits mais également de devoirs que les parents ont envers leurs enfants mineurs.
L'autorité parentale appartient au(x) parent(s) jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. A ce titre, ils doivent protéger leur enfant dans sa santé, sa sécurité et sa moralité. Les parents doivent notamment répondre aux besoins moraux et matériels de leur enfant.
Ils doivent également l'entretenir et assurer son éducation intellectuelle, professionnelle et civique. A ce titre, ils peuvent, par exemple, surveiller leurs fréquentations. Si les parents n’assurent pas l’instruction obligatoire de leur enfant, ils s’exposent à des sanctions pénales. En effet, les parents encourent jusqu’à 1500€ d’amende lorsqu’ils ne scolarisent par leurs enfants.
Ils doivent agir dans l’intérêt de l'enfant notamment dans la gestion de ses biens propres mais ils doivent également l'associer aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.




La puissance paternelle


Si la notion « d’autorité parentale » paraît courante aujourd’hui, il fut un temps où on ne connaissait que la puissance paternelle.
En effet, la notion de puissance paternelle, bien connue à l’époque romaine, ne laissait aucune place à la mère de famille dans l’éducation des enfants. Les mères de famille n’avaient aucun pouvoir de décision concernant leurs propres enfants. Tout comme elle n’avait pas de pouvoir de décision concernant leur ménage ou leur propre personne puisqu’on parlait également de puissance maritale. A certaines époques plus ou moins lointaines, « le pater familias » (père de famille) avait donc tous pouvoirs sur ses enfants ainsi que sur son épouse. La pleine puissance du père de famille incluait notamment la pleine disposition de l’ensemble des biens de la maison et tous pouvoirs de décision concernant les enfants.
Cette toute puissance incluait le droit de correction plus ou moins élargi selon les époques mais également le droit de faire emprisonner ses enfants en cas de mauvaise conduite. La puissance paternelle s’est amenuisée à certaines époques comme au Moyen-âge où l’on a pu voir apparaître une ébauche de l’autorité parentale. Mais la pleine puissance du père sur ses enfants ainsi que sur son épouse a connu un regain dès le 16e siècle. Cette pleine puissance du père s’est illustrée à divers degré jusqu’en 1970.






De la puissance paternelle à l’autorité parentale




« Pères et mères sont les architectes de l’éducation » Plaute (Mostellaria - IIe s. av. J.-C.)

La loi n° 70-459 du 4 juin 1970 va bouleverser la notion de parentalité. Pour la première fois, la notion d’autorité parentale est clairement abordée dans la loi française. La substitution de la notion « autorité parentale » à celle de « puissance paternelle » a engendré une égalité de pouvoirs et de devoirs entre les parents dans l’éducation de leurs enfants.

Puis, la loi du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en introduisant la notion d’intérêt de l’enfant comme dessein de l’autorité parentale. Cet article dispose «L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". De plus, cette loi entérine le fait que, même séparés ou divorcés, les deux parents gardent conjointement l’exercice de l’autorité parentale.

Il n’en demeure pas moins que l’autorité parentale peut prendre fin soit à la majorité de l’enfant soit à sa demande (émancipation) ou encore par décision de justice et renonciation par les parents eux-mêmes.
En effet, l’autorité parentale s’arrête naturellement, sans toutefois vraiment disparaître, à la majorité de l’enfant.
« Sans pour autant disparaître » puisque même après les 18 ans de leurs enfants, les parents leur doivent toujours une obligation d’entretien s’ils ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins.

L’autorité parentale cesse également lorsque l’enfant obtient son émancipation. C’est-à-dire que le mineur devient juridiquement capable avant sa majorité. Il peut donc passer, seul, tous les actes de la vie civile requérant la majorité légale. Il n’est plus sous l’autorité de ses parents qui ne sont donc plus responsables des dommages que le mineur émancipé pourrait causer à autrui. L’émancipation peut résulter d’une décision de justice ou être la conséquence du mariage d’un mineur.

Cette puissance des parents sur les enfants peut aussi leur être retirée totalement ou partiellement, définitivement ou temporairement sur décision de justice. Il en va ainsi lorsque les parents ont manqué gravement à leurs devoirs. Il peut notamment en être ainsi lorsque les enfants font l’objet de mauvais traitements de la part de leurs parents ou lorsqu’une mesure de placement judiciaire a été prise à l’égard de l’enfant.

Enfin, les parents peuvent renoncer à leur autorité parentale en abandonnant leur enfant.
Avoir l’autorité parentale sur les enfants n’est pas toujours un avantage pour les parents car cela les rend entièrement responsables de leurs faits et gestes. Si un parent ne peut pas être condamné pénalement pour les infractions commises par son enfant, il est tenu au paiement des amendes et dommages et intérêts auxquels il est astreint. Pour certains parents, cela peut lourdement leur coûter. Ils restent responsables même en cas de placement de l’enfant.




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