30.01 Janvier 2017

le dossier du mois

Ce qui change au 1er janvier 2017



1. Entrée en vigueur du divorce par consentement mutuel sans juge

  • Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n'ont plus besoin de passer par un juge.
  • D'après la loi, « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».

  • Ainsi, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assisté chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention.

  • Néanmoins, en présence d'enfants mineurs demandant à être entendus par le juge, ou si l'un des deux est sous protection juridique, divorcer sous cette forme sera impossible.

  • Textes de référence


2. Obligation pour les employeurs de dénoncer les infractions routières de leurs salariés

  • Désormais, la loi impose à l'employeur de donner l'identité du salarié coupable d'une infraction routière lorsque celle-ci a été commise avec le véhicule de la société.
  • A défaut, l'employeur encourt une amende de 750 euros en plus du montant de l'amende de l'infraction routière.



  • 3. Réforme de la justice administrative - entrée en vigueur du décret 2016-1480 du 2 novembre 2016

  • Le décret dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Il comporte d’importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au juge, à dynamiser l’instruction et à adapter l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis.

  • Le décret prévoit d'augmenter le montant maximal de l’amende pour recours abusif : fixé à 3 000 euros depuis 1990 il passe à 10 000 euros.


  • 4. Retour de l'autorisation de sortie de territoire pour les enfants mineurs

  • Un décret du 2 novembre 2016 rétablit l'autorisation qui avait été supprimée en janvier 2013.

  • Les personnes non titulaires de l'autorité parentale devront à compter du 15 janvier 2017 se munir d'une autorisation spéciale formalisée par un document officiel (CERFA), lequel devra impérativement indiquer la durée de l'autorisation (maxi 1 an renouvelable).


5. Loi travail - de nouvelles mesures

  • 6 mois après la publication de la loi travail, un gros pan de mesures liées à cette loi entre en vigueur au 1er janvier notamment :

  • La durée du Travail

  • La durée maximale hebdomadaire est de 48 heures. Exceptionnellement et après accord du directeur de la DIRECCTE, cette durée pourra être dépassée dans la limite de 60 heures.

  • Congés

  • La loi donne la possibilité d’utiliser ces congés dès l'embauche.

  • Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.


  • La possibilité pour l’employeur de fixer une nouvelle période de référence pour les congés.

  • L'employeur pourra revenir sur les dates de congés dans un délai plus court (1 mois auparavant) après négociation avec les institutions représentatives du personnel.

  • Le droit à la déconnexion

  • L’objectif du droit à la déconnexion est de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle, tout en luttant contre les risques de burnout. Pour cela, ils doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par leur employeur en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours de RTT, week-end, soirées...).

  • De nouvelles règles de diffusion de l’information syndicale

  • Un accord d’entreprise pourra définir les conditions et modalités d’utilisation des informations syndicales au moyen de tous les outils numériques disponibles dans l’entreprise. A défaut d’accord, le site syndical pourra être accessible depuis l’intranet de l’entreprise.


6. Congé pour les aidants

  • Le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant. Les salariés peuvent prendre un congé sans solde d’une durée de 3 mois (renouvelable une fois), pour aider un proche malade, âgé ou handicapé, sans avoir à fournir de justificatif de lien de parenté.

  • Cette mesure concerne plus de bénéficiaires car la loi n'exige plus de lien de parenté avec la personne aidée (à domicile ou en établissement).

  • Le salarié à aussi désormais la possibilité de transformer ce congé en période d'activité à temps partiel (le fractionnement est aussi envisageable).

  • Ce dispositif complète l’aide au répit pour les aidants entrée en vigueur le 1er mars 2016.

7. La création de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

  • Cette agence est chargéedu recouvrement des pensions dès le premier mois d'impayé.

  • Elle joue un rôle d'intermédiation sur décision d'un juge "en cas de violence ou de menace sur le créancier".

  • L'agence de recouvrement est confiée à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.


8. Nouveau bulletin de paie plus simple, compréhensible, et numérique

  • Ce nouveau modèle de bulletin de paie est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Il concernera l'ensemble des entreprises au 1er janvier 2018.

  • Désormais, ce bulletin est dématérialisé. Toutefois, le salarié pourra sur sa demande en obtenir une version papier.


9. Le compte personnel d’activité (CPA)

  • Le CPA, issu de la Loi Travail est un compte ouvert à toute personne qui débute sa vie professionnelle.

  • Au fil de sa carrière, cette personne accumulera des droits et pourra décider de les utiliser sous différentes formes (formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles).

  • Le CPA constitue un droit universel et couvre tous les actifs : les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi.



10. Création du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP)
  • Le compte personnel de prévention de la pénibilité, ou CPPP, est automatiquement créé pour les salariés de droit privé exposés à des facteurs de risques professionnels. Il doit permettre de diminuer les risques et de compenser les salariés par l'acquisition de points, jusqu'à 100 sur l'ensemble d'une carrière.
    • Ces points, calculés depuis 2015, pourront être utilisés pour : - partir plus tôt à la retraite (jusqu'à 2 ans) ; - bénéficier d'un temps partiel sans diminution de salaire ; - obtenir une formation professionnelle en vue d'accéder à un poste moins ou pas exposé à des facteurs de risques.



    11. Conseils d’administration : objectif 40% de femmes minimum
    • La loi Copé-Zimmermann (2011) entre en vigueur : elle oblige les sociétés cotées et les entreprises de plus de 500 salariés à compter 40 % de femmes dans leurs instances de gouvernance.


    12. Tiers payant généralisé

    • Les professionnels de santé peuvent proposer à tous leurs patients le tiers-payant. Les femmes enceintes et personnes souffrant d'une affection de longue durée ne pourront plus se voir refuser la dispense d'avance des frais remboursés par la Sécurité sociale. En revanche, les médecins conservent le droit d'appliquer le tiers payant pour la part mutuelle.

    • Au 30 novembre 2017, le tiers payant deviendra un droit pour tous les Français, pour la partie remboursée par la sécurité sociale. Les médecins pourront en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santés.



    13. Dons d’organe

    • Selon la loi du 22 décembre 1976, chaque français est donneur d’organe(s) par défaut à moins qu’il n'ait fait connaître de son vivant son refus.

    • Mais les médecins ont toujours fait le choix (par déontologie) de consulter les proches pour connaître les intentions du défunt. Faute d’avoir abordé le sujet de son vivant, ils décident selon leurs propres opinions, et refusent dans 1/3 des cas.

    • A compter du 1er janvier 2017, il est désormais possible d’exprimer son refus du don d’organes, en ligne sur le site https://www.registrenationaldesrefus.fr/ (jusqu’à présent, cela devait se faire par courrier uniquement).

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