SMIC

Q?Changements 2016 pour le SMIC ?
R.

Le SMIC augmente de 0,6 % ! Il passe désormais à 9,67 euros brut par heure soit 1 466,62 euros bruts pour 151,67 heures de travail mensuel.


Mutuelle d’entreprise

Q?Changements 2016 pour la Mutuelle d’entreprise ?
R.

Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise doit proposer à ses salariés une couverture santé obligatoire. Le salarié qui n’est pas déjà couvert par une garantie est tenu d’y souscrire.


Prime d’activité

Q?Changements 2016 pour la Prime d'activité ?
R.

Cette prime remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi.La Prime d'activité est une prestation qui complète les revenus d'activité professionnelle pour les travailleurs modestes.Lien Caf


Congé du proche aidant

Q?Changements 2016 pour le Congé du proche aidant ?
R.

Ce congé inscrit dans la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (JO DU 29 décembre art 23 et 53) remplace le congé de soutien familial.
Il s’agit d’un congé non rémunéré ouvert aux salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté qui décident d’aider une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Il permet d’accompagner une personne de sa famille ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il existe des liens étroits et stables.
Il est de 3 mois renouvelable. Il peut être fractionné avec l’accord de l’employeur ou être transformé en activité à temps partiel.


Plafond de l’aide juridictionnelle

Q?Changements 2016 pour le Plafond de l’aide juridictionnelle ?
R.

Le plafond a été relevé. Ainsi, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale (personne seule) les revenus mensuels ne doivent pas dépasser 1 000 euros contre 941 euros avant le 1er janvier 2016.


Indemnité kilométriques vélo

Q?Changements pour les Indemnités kilométriques vélo ?
R.

À partir du 1er janvier 2016, une entreprise qui met, de façon facultative, à disposition de ses salariés des vélos,
pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite,
dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos. Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail
devrait être également mise en place (en attente des décrets d’application). Lien service public


Saisies sur rémunérations

Q?Changements 2016 pour les Saisies sur rémunérations ?
R.

Depuis le 1er janvier 2016, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Ils ont été fixés par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2015.
Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur par l’intermédiaire de son employeur
qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
Lien service public


Quelques rappel importants :

Gratification des stagiaires
Le taux horaire auquel peuvent prétendre les stagiaires est de 3,60 euros pour les conventions signées depuis le 1er septembre 2015. Cette rémunération est perçue pour un stage d’une durée supérieure à 2 mois.
Paiement en espèces
Le plafond de paiement en espèces auprès des professionnels a été abaissé à 1 000 euros depuis le 1er septembre 2015 (contre 3 000 euros auparavant).
Locations meublées
Un décret paru au Journal officiel du 5 août 2015 fixe la liste des meubles et de l’équipement à fournir aux locataires d’un logement meublé. Ce texte est entré en vigueur au 1er septembre 2015.
Contrats de location types
Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale doit répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à compter du 1er août 2015.
Sécurité routière
Au 1er juillet 2015, les écouteurs, les oreillettes et les casques audio seront interdits au volant et au guidon. Dans le même temps, le taux d’alcool autorisé dans le sang passera de 0,5 à 0,2 g/l pour les nouveaux conducteurs
Allocations familiales
Depuis le 1er juillet 2015, les Allocations Familiales (AF) sont modulées en fonction des ressources du foyer.
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