22.02 Février 2017
le dossier du mois
- La survenue d’un cancer peut modifier les liens familiaux et sociaux, perturber l'activité professionnelle, poser des problèmes financiers… Or, dans ces situations, il n’est pas simple de trouver les réponses aux questions que l’on peut se poser notamment concernant les prêts immobiliers.
- Puis-je accéder à un emprunt, à un crédit quand je suis malade ou que j'ai été victime d'une malade grave par le passé ?
- Pendant très longtemps, les personnes atteintes de grave pathologie ne pouvaient pas présenter une demande de prêt au motif de risque aggravé.
- Ainsi, une partie de la population était exclue de l'accès au crédit. Le législateur est donc intervenu et a institué en 2015 le « Droit à l’Oubli » par un avenant à la convention AERAS définitivement adopté le 17 décembre 2016, et officiellement entré en vigueur le 14 février 2017.
- Par ailleurs, une grille de référence a été instituée en février 2016 permettant ainsi à des anciens malades ( sans avoir à attendre le délai de 10 ans après la fin du protocole) de souscrire un contrat d'assurance emprunteur dans les mêmes conditions que les personnes n'ayant jamais déclaré ces maladies, sans prime supplémentaire, ni exclusion de garantie et aux conditions standard d’un emprunt.
- Selon les types d’affection et la gravité de l’ancienne pathologie, ces délais sont compris entre quarante-huit semaines, pour les malades guéris de l’hépatite virale, et dix ans pour certains types de cancers.
- Par exemple : 1 an après la fin du traitement concernant le cancer du sein.
- Il existe dans ce cas des assurances spéciales qui lors de la souscription d’un contrat prennent en compte le niveau de solvabilité en fonction des risques de santé.
- La convention AERAS ( s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), est inscrite dans le code de la santé publique (articles L1141-2 et suivants).
- Objectif de la convention
- Elargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque grave de santé.
- En effet, jusqu’à présent, les anciens malades, bien que guéris, se voyaient appliquer de lourdes primes supplémentaires ou des taux plus élevés. Dans certains cas, leurs prêts pouvaient même être refusés.
- Cette convention a été révisée dans le cadre du « plan cancer 2014-2019 », afin de prendre en compte les avancées thérapeutiques.
- Désormais, lors de la souscription d’une assurance emprunteur, les personnes entrant dans le cadre de la convention AERAS devront être informées clairement de leur « droit à l’oubli » et se voir fournir la grille de référence.
- Pour en bénéficier, le contractant ne doit pas être âgé de plus de 70 ans à la fin du prêt immobilier, et 50 ans pour un prêt à la consommation. Quant au montant du crédit, il ne doit pas excéder 320 000€ pour un prêt immobilier et 17 000€ pour un prêt à la consommation.
- L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), régulateur des secteurs bancaire et de l’assurance, est chargée de veiller au respect du « droit à l’oubli ».
