Affiche collée sur les murs du Capitole à Toulouse. (@collages_feminicides_toulouse sur Instagram)
À compter du 1 décembre 2023, une aide favorisant l’indépendance financière pour les victimes de violences conjugales est mise en place.
Prévue par une loi adoptée le 28 février 2023, l’aide universelle d’urgence est en place depuis quelques jours maintenant. L’objectif est de permettre à une victime de violences conjugales commises par un.e conjoint.e, un.e concubin.e, ou un.e partenaire lié.e par un Pacte Civil de Solidarité de toucher rapidement une certaine somme afin de quitter son foyer et se mettre à l’abri.
- Comment fonctionne cette aide ?
- Conditions et procédure de l’aide :
Avant tout, si elle fait une demande pour toucher l’aide, la victime doit prouver qu’elle est en situation dangereuse grâce à un justificatif datant de moins de 12 mois. Cela peut être :
- une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales,
- un dépôt de plainte,
- un signalement adressé au procureur de la République
Ensuite, la demande se fait en remplissant un « formulaire simplifié », à ce moment la victime doit joindre au formulaire le document justificatif cité plus tôt. Ce formulaire est disponible sur le site internet ou dans les agences de la CAF et de la MSA.
Une fois le formulaire rempli, il est transmis à la CAF ou à la MSA et le versement de l’aide intervient dans les trois à cinq jours suivants la réception de la demande, en une fois.
Le montant est adapté selon la situation financière et sociale de la victime, ainsi qu’en fonction de la présence d’enfants, la nature de l’aide sera alors déterminée : soit un don, soit un prêt sans intérêt.
À noter que la justification des ressources de la victime peut se faire grâce à des « informations » et pas seulement avec des pièces justificatives strictes, qui peuvent être difficiles à fournir une fois le domicile quitté.
Le remboursement :
Lorsque l’aide est perçue sous la forme d’un prêt sans intérêt, son remboursement sera demandé à la victime deux ans après qu’elle l’ait touchée (précisément le 24ème mois) et se fera par prélèvements mensuels pendant 24 mois. Toutefois, elle pourrait demander à rembourser la somme plus rapidement, ou une annulation partielle voire totale de la dette si sa situation financière le lui permet.
Néanmoins, l’auteur des violences pourrait être en charge du remboursement de l’aide, si la justice le reconnaît coupable et qu’il est « définitivement condamné ».
- Une avancée majeure à l’échelle nationale mais une régression à l’échelle départementale
Dans le département de la Somme, la mise en place de cette aide universelle d’urgence nationale à un goût de déjà-vu.
En effet, un dispositif efficace et plus souple est déjà en place dans le département depuis 2020, qui permet de répondre réellement au besoin immédiat de fuite des victimes.
Grâce à un budget remis par la CAF de la Somme au CIDFF, à AGENA et à la Maison des familles de Montdidier, ces structures disposent en temps réel de l’argent nécessaire.
De plus, le don de la somme n’est ni conditionné à un dépôt de plainte, ou autres justificatifs de la situation à risque de la victime, ni à une évaluation des ressources, ni soumis à un remboursement.
Dans l’espoir que cette avancée soit la première étape vers un dispositif national offrant les avantages du dispositif samarien, une certitude demeure : cette mesure est une belle avancée mais il reste une marge de progression à faire pour aboutir à un soutien adapté à la temporalité des victimes et avec, la perspective d’une baisse des féminicides.
Cliquez ici pour visualiser les montants pouvant être alloués
Article rédigé le 11/12/2023 par Zély Vadurel