Le 25 avril dernier, les eurodéputés ont finalement adopté la directive visant à prévenir les violences et mieux accompagner les victimes.
Fruit de longues négociations durant depuis mars 2022, un terrain d’entente a finalement été trouvé le 6 février dernier. La loi a été adoptée par un large consensus : 522 voix pour, 27 contres et 72 abstentions.
- Les dispositions en bref :
Le texte à pour vocation d’interdire le mariage forcé dans les pays de l’UE, ainsi que les mutilations génitales féminines. Ce dernier élément résonne particulièrement qu’il y a tout juste un mois, la Gambie annoncé être en train d’examiner une projet de loi visant à légaliser l’excision de nouveau.
Le cyber-harcèlement, tel que le partage non consenti d’images intimes, est aussi traité par le texte. Il s’agira de mieux lutter contre ce dernier, dans l’optique de l’interdire.
Dans le cadre de ces violences, et puisqu’elles continueront d’exister malgré le passage de la loi, l’UE tentera aussi de veiller à un meilleur accompagnement des victimes en améliorant leur accès à la justice et aux soins de santé.
Cette loi est d’autant plus importante, qu’on recense déjà 45 féminicides, connus, depuis le début de l’année 2024.
- Une avancée modérée :
Cependant, si vous suiviez les négociations concernant ce texte, en février 2024, vous n’aviez pas pu passer à côté des gros titres qui clamaient “Emmanuel Macron veut légaliser le viol en France”;”La France dépénalise le viol” ou encore “Le Président de la République s’oppose à la criminalisation du viol”.
En effet, le président français s’était opposé à l’inscription de la notion de consentement dans la définition européenne du viol. Cette position concernait cependant la directive européenne, récemment adoptée, et non pas l’article 222-23 du Code pénal français, qui définit la notion de viol. Aucune révision de notre loi nationale donc.
Cette opposition du Président français, et de l’Allemagne ou la Hongrie notamment, a abouti au rejet de l’inscription de la notion de consentement dans la définition européenne du viol. C’est en cela, en partie que cette directive reste une avancée modérée.
Certain.e.s eurodéputé.e.s regrettent une prise de position jugée conservatrice de la part du conseil de l’UE : “Nous regrettons […] que l’ambitieuse proposition initiale ait été largement édulcorée par le Conseil de l’UE. En particulier, concernant l’exclusion de la directive du viol en tant qu’infraction pénale”, explique Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE).
La directive doit encore être formellement adoptée par le Conseil, puis transposée au sein des lois nationales de chaque État-membre.